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Amendement N° 9 (Non soutenu)

Droits des usagers des transports en cas de grève

Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 31 janvier 2020 par : M. Masson, Mmes Herzog, Kauffmann.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Christine Herzog Photo de Claudine Kauffmann 

Texte de la commission N° 281 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 3

Alinéa 16

Supprimer le mot :

consécutifs

Exposé Sommaire :

Il convient d’éviter l’artifice consistant à faire une interruption de la grève tous les deux jours.

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