Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Efficacité des aides personnelles au logement
Déposé le 22 mai 2020 par : Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
« Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent par le changement de gage de leur proposition de loi, et afin de ne pas pénaliser inutilement les entreprises qui se trouvent pour une grande partie d’entre elles durement touchées par la pandémie, laisser la liberté au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour compenser l’augmentation du niveau des aides au logement engagée par la présente proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.