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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 38
1° Après le mot :
Afin
insérer le signe :
,
2° Remplacer le mot :
édicter
par les mots :
en prenant
3° Remplacer la première occurrence du mot :
conditions
par le mot :
dispositions
4° Remplacer le mot :
habitat
par le mot :
habitation
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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