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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mars 2020 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 32
1° Après le mot :
parents
insérer les mots :
dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail
2° Supprimer les mots :
, en particulier
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à circonscrire les mesures à prendre par ordonnance sur les gardes d’enfant pour qu’elles se limitent à des dispositifs exceptionnels et temporaires destinés à s’adapter à la lutte contre l’épidémie. Il précise ainsi le champ de l’habilitation afin que les dispositions relatives aux modes de garde concernent les parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail et dans le seul contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation du covid-19.
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