Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé.
Après l'article 1er sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II.- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 91, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au premier alinéa de l’article 93, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement poursuit deux objectifs, qui concernent les trois versants de la fonction publique.
D’une part, il précise que le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre de la santé. Il s’inspire du dispositif retenu pour les médecins du travail afin de lutter contre la propagation de l’épidémie (ordonnance n° 2020 du 1eravril 2020).
D’autre part, l’amendement étend la durée de deux expérimentations prévues par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Pour faciliter l’insertion des agents en situation de handicap, ces expérimentations autorisent la titularisation d’un apprenti et le détachement sur un emploi de niveau supérieur. Neuf mois après l’adoption de la loi, elles n’ont toutefois toujours pas débuté : les décrets d’application n’ont été publiés que les 5 et les 13 mai dernier.
En raison de ce retard, l’amendement propose d’allonger d’un an la durée des deux expérimentations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.