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Amendement N° COM-3 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
( amendement identique : )
Déposé le 19 mai 2020 par : M. Kennel, Mme Sittler, MM. Jacques Bigot, Kern, Reichardt.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarrage de l’activité juridictionnelle.
Or, s’agissant de la juridiction de Strasbourg, seul tribunal national déconcentré hors Paris, le logiciel est prêt et fonctionne.
Une dizaine de magistrats ont été formés et sont opérationnels pour le mettre en œuvre.
Il n’apparaît aucune raison objective d’en différer l’installation, toutes les conditions étant réunies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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