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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
( amendement identique : COM-89 )
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Morhet-Richaud.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En effet, l'article 1er quater reprend les dispositions de l'article 43 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Cet amendement est cohérent avec la position qui avait été celle du Sénat à cette occasion et tend à permettre la reconduction tacite d'un dispositif d’intéressement mis en place de manière unilatérale dans une TPE dépourvue de délégués syndicaux ou d'élus au CSE.
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