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Amendement N° COM-34 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Morhet-Richaud.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
"II. - L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au A du I, après le mot "employeurs", sont insérés les mots: "de moins de onze salariés et par les employeurs";
2° Au 3° du II, sont ajoutés les mots: "Pour les employeurs d'au moins onze salariés, "
III. A. - La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec la position du Sénat sur le projet de loi ASAP, cet amendement vise à pérenniser, pour les seules TPE, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et à supprimer, pour les mêmes entreprises, la condition liée à l'existence d'un dispositif d'intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales applicables.
En effet, si le développement des dispositifs d'intéressement est un objectif que l'on peut partager, les TPE ont besoin d'outils plus souple et plus adaptés à la réalité de leurs moyens
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