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Amendement N° COM-42 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 19 mai 2020 par : M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
I Après l’alinéa 8 de l’article 1er octies H, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 412-2 du code de la recherche et prolongés au titre du présent article sont exonérés des droits d’inscription dûs au titre de l’article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, pour l’année supplémentaire de scolarité en vue de la préparation du doctorat. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’état d’urgence sanitaire a eu pour conséquence la fermeture des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, des laboratoires et des bibliothèques. De nombreux étudiants bénéficiant d’un contrat doctoral ont ainsi été empêchés de poursuivre leur travail de recherche et solliciteront sa prolongation, selon les dispositions du présent article. Pour compenser cet empêchement, il est proposé de les exonérer du paiement des droits d’inscription pour l’année supplémentaire de préparation du doctorat.
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