Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé.
A. Alinéas 1, 2 et 3
Remplacer les mots : « par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1erde la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » par les mots : « sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
B. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV.- Le présent article entre en vigueur à compter du 23 mars 2020.
Exposé Sommaire :
L’article 1erquinquiespermet de « neutraliser » les effets de l’état d’urgence sanitaire sur la transformation de CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.
Cet amendement simplifie la rédaction retenue, qui sera inscrite dans le statut général de la fonction publique.
Il confirme également le caractère rétroactif des dispositions, qui doivent s’appliquer dès le 23 mars 2020 (début de l’état d’urgence sanitaire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.