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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 20 mai 2020 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 13
a) Supprimer les mots :
en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et
b) Après le mot :
sanitaire
insérer le mot :
sur
Exposé Sommaire :
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a ajouté à l’habilitation relative à l’activité partielle l’objectif de « permett[re] aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits ». Cette disposition vise notamment les artistes et techniciens du spectacle, pour lesquels des règles d’usage permettraient à diverses formes d’acter la relation contractuelle.
Cet objectif ne nécessitant aucune mesure législative au vu de la jurisprudence comme de la pratique, le présent amendement propose de le supprimer, tout en procédant à une correction rédactionnelle.
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