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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 20 mai 2020 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures législatives visant à la mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants afin de venir en aide aux actifs assurés relevant de ces régimes.
L'amendement de la commission (COM-84) a prévu une rédaction pour l'habilitation demandée o) du 2° de l'article 1er.
En cohérence, le présent amendement supprime l'habilitation traduite.
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