Amendement N° COM-88 (Adopté)

L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, prise sur la base d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020, a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 12 mars 2020.

Toutefois, pour des raisons techniques, Pôle emploi a maintenu l’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance à compter du 1^ermars. Le Gouvernement souhaite être habilité à régulariser cette situation par ordonnance et demande à cet effet une habilitation qui semble excessivement large.

Il n’est en effet pas nécessaire pour une mesure aussi précise d’habiliter le Gouvernement à adapter « les modalités de détermination des durées d’attribution» des allocations de l’assurance chômage.

Par conséquent, le présent amendement supprime cette demande d’habilitation. En cohérence, un autre amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales tend à inscrire dans la loi la mesure envisagée.