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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé.
Alinéas 1 et 2
Supprimer les mots : «, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé Sommaire :
Reprenant une proposition du Sénat, l’article 1ersexiespermet de mettre à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc.).
Cette possibilité serait limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un esprit de solidarité, certaines collectivités territoriales souhaitent toutefois épauler les établissements de santé au-delà de la crise sanitaire, pour des tâches très concrètes (restauration collective, espaces verts, etc.).
En conséquence, l’amendement permet la mise à disposition, à titre gratuit, d’agents territoriaux ou hospitaliers, y compris en dehors de l’état d’urgence sanitaire. Il s’inspire du droit applicable aux agents de l’Etat.
Cette mise à disposition resterait organisée sur la base du volontariat : elle impliquerait l’accord de l’agent et de son employeur.
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