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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 20 mai 2020 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 1er decies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 1erde l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail, la date « 12 mars 2020 » est remplacée par la date « 1ermars 2020 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à sécuriser le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1ermars 2020 et non depuis le 12 mars 2020. Dans les faits, cette date est déjà retenue par Pôle emploi, pour des raisons techniques.
Cet amendement est cohérent avec la suppression, également proposée par le rapporteur de la disposition de l’article 1ertendant à habiliter le Gouvernement à prendre cette mesure par ordonnance.
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