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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 20 mai 2020 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante. Conformément à la position habituelle du Sénat, le présent amendement tend donc à supprimer l'article 6 inséré par l'Assemblée nationale.
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