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Sous-Amendement N° 31 2ème rectif. à l'amendement N° 22 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 juillet 2020 par : M. Leleux, Mme Morin-Desailly, MM. Assouline, Hugonet, Mme Laborde, M. Gattolin.
Amendement n° 22, alinéa 5
Après le mot :
transposition
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du 18) de l’article 1erde la directive n° 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d’assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en :
Exposé Sommaire :
La transcription en droit interne de la directive SMA dans le présent projet de loi ne permet pas de traiter la question de l’écosystème réglementaire des éditeurs de programmes. Or, il apparaît essentiel de veiller à ce que le traitement réservé aux nouveaux acteurs que sont les plateformes numériques n’accroisse pas les déséquilibres avec les acteurs historiques.
Le présent sous-amendement vise ainsi à intégrer dans l’amendement du Gouvernement le principe d’équité entre les acteurs dans ces deux dimensions :
- Assurer l’égalité de traitement entre services français et étrangers visant la France, ce que permet le a) de l’amendement ;
- Assurer l’équité entre les diffuseurs historiques (linéaires) et les nouveaux entrants (SMAD).
Il convient de rappeler que le principe d’équité se distingue du principe d’égalité et qu’en l’espèce, la situation des éditeurs de programmes linéaires n’est pas comparable à celle des plateformes numériques mondiales qui peuvent notamment rentabiliser leurs investissements sur un parc d’abonnés qui se compte en dizaines de millions de personnes. Les règles appliquées à chacun des acteurs devront être adaptées à leurs situations respectives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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