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Amendement N° 1005 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Labbé, Dantec, Cabanel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
II. – Le présent article est applicable au 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en œuvre la proposition PT3.2 de la Convention citoyenne pour le climat : "Les entreprises qui distribuent plus de 10 millions d’euros de dividendes annuels, participeront, chaque année, à l'effort de financement à la hauteur de 4 %".
Il s'agit à la fois d'une question de justice fiscale, mais aussi de financement de la nécessaire transition écologique de notre société.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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