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Amendement N° 164 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 212 283 )
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Pascal Martin, Laugier, Louault, Mmes Vermeillet, Gatel, Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon, Longeot, Mme Billon, MM. Moga, Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé, Morin-Desailly, M. Kern.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5, 5 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Le Président de la République lui-même, a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin dernier que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5, 5% pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
De plus, l’application d’une TVA à taux réduit encourage les travaux de performance énergétique et permettra donc de contribuer à atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
La TVA à 5, 5% a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
Ainsi la TVA à 5, 5% pour tous les travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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