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Amendement N° 179 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mme Lassarade.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La filière vitivinicole a été durement affectée par la crise sanitaire. Avec la fermeture des CHR (cafés, hôtels, restaurants), elle a perdu au moins 1, 5 milliards d’euros de chiffres d’affaires. A l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont, dans leur grande majorité, pas eu recours au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour continuer l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir.
La Commission européenne avait déjà identifié un certain nombre de signaux inquiétants avant le début de la pandémie en raison notamment d’une consommation de vin en baisse dans l’UE et des taxes américaines frappant les exportations de l’UE sur leur premier marché d’exportation. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a accentué les difficultés de la filière vitivinicole, qui demande un soutien sans faille.
La filière viticole est désormais plongée dans une crise grave et sans précédent qui met en danger de nombreuses exploitations. L’enchainement de ces crises a des répercussions sur l’ensemble des marchés viticoles. Toutes les exploitations sont frappées sans exception, du vigneron vendeur de bouteilles à la coopérative, en passant par les vignerons vendeurs de raisins et les négociants.
Les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte restent trop restrictives et ne permettront pas de soulager la grande majorité des entreprises vitivinicoles face à la crise.
Par conséquent, cet amendement propose d’élargir le périmètre des exonérations en permettant aux secteurs dépendants du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel de bénéficier d’une exonération de 100 % lorsque la perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60%, et d’une exonération de 50 % dans le cas contraire.
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