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Amendement N° 279 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mmes Laure Darcos, Dumas, Vérien, Laborde, Boulay-Espéronnier, M. Piednoir, Mmes de la Provôté, Bruguière, MM. Brisson, Savin, Mmes Mélot, Kauffmann, Billon, MM. Leleux, Regnard, Lafon, Grosperrin.
I. – Alinéa 4
Après les mots :
transport aérien
insérer les mots :
, de la création cinématographique et audiovisuelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'industrie du cinéma et de l'audiovisuel est actuellement très menacée. Les entreprises ont besoin de mesures incitatives pour relancer leur activité dans un contexte très incertain.
La double liste récemment entrée en vigueur pour l'activité partielle opère une distinction entre la production, une partie des industries techniques et la projection de films, d'une part, qui bénéficient d'un régime très favorable, et la post-production et la distribution de films d'autre part, qui sont placées dans une situation moins avantageuse.
Cette liste, qui sera utilisée pour les exonérations de cotisations et contributions sociales, n'est en aucun cas justifiée pour la filière du cinéma et de l'audiovisuel car tous les segments de celle-ci sont interdépendants et sont soumis aux mêmes restrictions d'activité depuis la fin de la période de confinement.
Par ailleurs, le critère de niveau de perte d'activité durant les mois de confinement n'est pas pertinent pour déterminer l'éligibilité à indemnisation de l'activité partielle dans les mois à venir : une diminution d'activité de moins de 80 % durant deux mois ne reflète pas l'impact qu'aura la crise sur une entreprise culturelle les mois suivants.
C'est pourquoi il est nécessaire de placer l'ensemble des secteurs de la filière de la création cinématographique et audiovisuelle dans une situation identique et de ne pas opérer de distinction par souci de cohérence.
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