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Amendement N° 298 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 203 203 330 330 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Kern, Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Laugier, Mmes Loisier, Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Pascal Martin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entrainé une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20 % selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un impact direct sur les recettes de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.
Le présent projet de loi prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes de taxe communale sur la consommation finale d’électricité, mais pas de la taxe départementale.
Pourtant, ces pertes de recettes pourraient créer des difficultés pour les départements, qui subissent déjà les pertes de recettes des droits de mutation (compensées par ce projet de loi sous forme d’avances remboursables), alors qu’ils vont être fortement mobilisés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, notamment via leurs politiques d’aides sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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