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Amendement N° 383 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
15 novembre 2020
par la date :
31 décembre 2020
II. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2020
par les mots :
au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l’assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit que les indépendants souhaitant procéder au déblocage d’une partie de leur épargne retraite doivent transmettre leur demande avant le 15 novembre 2020. Compte tenu des délais d’examen du présent projet de loi de finances rectificative, ce délai laisse à peine plus de trois mois à compter de son entrée en vigueur pour effectuer cette démarche.
Ainsi, cet amendement vise à repousser le délai dont disposent les titulaires de ces contrats jusqu’au 31 décembre 2020, afin d’éviter qu’un certain nombre d’entre eux ne puissent en bénéficier, à défaut d’avoir été informés dans les temps impartis.
Par conséquent, il convient de préciser que l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées, et non pas uniquement en 2020, car les demandes transmises en fin d’année feront l’objet d’un versement au début de l’année 2021.
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