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Amendement N° 384 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, dans la limite de 2 000 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certain contrats d'épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le plafond, fixé à 2 000 euros, d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées dans le cadre des contrats « Madelin », « Madelin agricole » et « Perin ».
Si les modifications à l’article 4 adoptées à l’Assemblée nationale sont bienvenues, notamment la suppression de la condition d’éligibilité au fonds de solidarité, le maintien du plafond de l’exonération d’impôt sur le revenu à 2 000 euros semble insuffisant et source de complexité inutile, tandis que le montant des sommes susceptibles d'être débloquées a été porté à 8 000 euros par l'Assemblée nationale.
La crise actuelle touche durement les travailleurs non-salariés qui n’ont pas pu bénéficier des dispositifs de chômage partiel, c’est pourquoi il convient de renforcer le dispositif proposé pour leur offrir un soutien à la hauteur des difficultés qu’ils rencontrent. Dès lors que ce dispositif leur permettra de racheter 8 000 euros de leur épargne retraite, le maintien d’un plafond d’exonération fiscale quatre fois inférieur paraît très dissuasif.
Par ailleurs, le coût budgétaire à court terme du présent amendement reste limité. Le coût serait négligeable en 2020, et estimé à environ 5 millions d’euros en 2021.
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