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Amendement N° 386 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 quinquies
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien du taux d’imposition préférentiel de 7, 5 % pour les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans certains actifs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La stimulation de l’investissement et le renforcement des fonds propres des entreprises est une condition indispensable à la reprise économique. Dans cette perspective, l’assurance vie, dont l’encours s’élève à 1 789 milliards d’euros fin janvier 2020, constitue l’un des principaux leviers à actionner pour encourager la recomposition du portefeuille des ménages en faveur des produits de fonds propres.
Or, l’alignement partiel de l’imposition des produits de l’assurance vie sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a pénalisé les plus « gros » contrats, sans tenir compte de leur degré de contribution au financement des entreprises. Ainsi, pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de plus de huit ans, dès lors que l’encours total d’une personne est supérieur à 150 000 euros, les gains sont imposés au taux d’impôt sur le revenu de 12, 8 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros, contre 7, 5 % auparavant.
Aussi, afin d’inciter les contribuables à investir au capital des entreprises, le présent amendement propose de moduler l’imposition des produits issus de l’assurance vie au PFU selon le degré d’investissement dans les produits de fonds propres. Il est proposé de maintenir le taux préférentiel de 7, 5 % pour les contrats de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans des produits contribuant au financement de l’économie, à savoir des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), des actifs de l’économie sociale et solidaire, ou encore des fonds de capital investissement.
L’objectif de ce dispositif est d’encourager la diversification de la composition des contrats d’assurance-vie, qui restent majoritairement investis en fonds euros, malgré la baisse des rendements. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et prend encore davantage de sens dans le contexte économique actuel.
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