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Amendement N° 392 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1ermars 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer au 1ermars 2021 la date limite de versement du solde de la dotation de compensation des pertes de versement mobilité d'Ile-de-France Mobilités. En effet, selon la rédaction actuellement prévue dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le versement pourrait intervenir jusqu'au 31 décembre 2021.
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