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Amendement N° 393 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :
1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures prises par le Gouvernement, et notamment celles liées à l’activité partielle, ont induit des pertes estimées à environ 1 milliard d’euros de versement mobilité pour Ile-de-France Mobilités. Au sein d’un budget de près de 10, 5 milliards d’euros, le versement mobilité, qui s’élevait en 2018 à 4, 5 milliards d’euros, représente environ 45 % des ressources de l’établissement.
Or le texte déposé par le Gouvernement ne prévoyait aucun dispositif de compensation des pertes de versement mobilité d’Ile-de-France Mobilités, puisqu’il excluait cet établissement du bénéfice de la dotation de compensation prévue pour les autres autorités organisatrices de la mobilité.
L’Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement, à l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, visant à créer, pour Ile-de-France Mobilités, une dotation de compensation similaire à celle prévue pour les syndicats mixtes de transport. Il prévoit en outre qu’un acompte de 425 millions d’euros sur cette dotation soit versé en 2020.
Cette dotation de compensation est calculée, dans le présent article tel que modifié par l’Assemblée nationale, à partir de la différence entre le montant de versement mobilité perçu en 2020 et le montant moyen perçu entre 2017 et 2019.
Le versement mobilité perçu par Ile-de-France Mobilités est toutefois très dynamique (+3, 2 % en moyenne par an entre 2017 et 2019) et la référence à la moyenne 2017-2019 plutôt qu’au montant perçu en 2019 ferait perdre à cet établissement près de 250 millions d’euros sur l'année 2020. Des hausses de taux ont en effet eu lieu chaque année, dans le cadre du financement du pass Navigo unique.
Le présent amendement vise à corriger cette difficulté en substituant à la référence au produit moyen 2017-2019 la moyenne du produit de versement mobilité résultant de l'application, pour chaque année entre 2017 et 2019, du taux de versement mobilité voté pour 2019 aux bases annuelles de ce même versement entre 2017 et 2019. Le coût de cet amendement pour l'Etat s'élève à environ 100 millions d'euros.
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