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Amendement N° 395 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
en 2021, en 2022 et en 2023
par les mots :
par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d’une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n’aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée à due concurrence par le création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2020, les départements devraient subir une contraction de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de l’ordre de 25 % par rapport à 2019.
Anticipant un rebond du marché immobilier en 2021, le Gouvernement a fait le choix de soutenir les départements par le versement d’avances remboursables pour un montant total qui devrait atteindre deux milliards d’euros.
Dans le dispositif initial, il était proposé que les départements remboursent ces avances en 2021 et en 2022.
Estimant ce délai trop court, l’Assemblée nationale a étendu la période de remboursement d’une année, c'est à dire jusqu'en 2023.
Néanmoins, le rebond anticipé par le Gouvernement ne constitue, pour l’instant, qu’une hypothèse probable et, dans le cas contraire, les départements pourraient connaitre des difficultés à rembourser les avances consenties dès 2021.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de prévoir que les départements devront effectuer le remboursement de ces avances sur une période de trois ans à compter de l’année qui suivra un retour du produit des droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de 2019.
Si les projections du Gouvernement d’un rebond du produit des DMTO en 2021 sont exacts, cet amendement n'aura pour effet que de décaler à l'année 2022 le début de la période de remboursement.
A l'inverse, si le retour à la normale devait être plus long qu’espéré, cet amendement constituerait une garantie favorable au département.
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