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Amendement N° 409 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois) et aux i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Aux n et o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :
a) L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Le montant : « 2 400 » est remplacé par le montant : « 2 880 » et le montant : « 4 800 » est remplacé par le montant : « 5 280 » ;
3° Au c du 4 bis, après les mots : « au 3° du b », sont insérés les mots : « et au o » ;
4° La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi rédigée :
«
| Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 | 150 € par mètre carré de surface habitable | 150 € par mètre carré de surface habitable |
».
II. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 s’appliquent au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – L’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux dépenses de bouquet de travaux pour une maison individuelle réalisées par les ménages des 9ème et 10ème déciles et la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2021 sont compensés à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 exclut du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) la personne célibataire dont les revenus sont supérieurs à 27 706 euros et le couple dont les revenus dépassent 44 124 euros. En conséquence, ces ménages ne bénéficient, depuis le 1erjanvier 2020, ni de la prime de rénovation énergétique instaurée par le même article pour les ménages aux revenus modestes, ni du CITE - à l’exception de deux gestes de rénovation énergétique : les dépenses liées aux systèmes de charge pour véhicule électrique, et les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.
Alors que notre pays s’est fixé l’objectif de rénover 500 000 logements par an et que le Président de la République a indiqué que la rénovation énergétique des logements constituerait une priorité nationale dans le cadre du plan de relance, il est indispensable que les ménages des 9èmeet 10èmedéciles de revenus, qui réalisaient jusqu'à présent près de 50 % des travaux de rénovation énergétique, puissent continuer à bénéficier du CITE pour les dépenses les plus efficaces d’un point de vue énergétique. Le présent amendement propose donc d’inclure dans le champ du CITE les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle.
Ainsi, comme pour les ménages aux revenus « intermédiaires », seuls pourront être éligibles à ce soutien les propriétaires de maisons individuelles dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 331 kWh/m2 avant travaux (soit les étiquettes F et suivantes du DPE) et inférieure à 150 kWh/m2 après travaux (A, B ou C). Les travaux doivent donc conduire à un gain d’efficacité énergétique de 55 % en énergie primaire, ce qui, d’après l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), représente moins de 1 % des chantiers de rénovation énergétique.
Le coût pour l’État de l’intégration d’un forfait pour la rénovation globale des maisons individuelles pour les ménages des 9èmeet 10èmedéciles est estimé à moins de 10 millions d’euros.
Par ailleurs, le présent amendement prolonge le crédit d’impôt pour la transition énergétique d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021, pour les ménages intermédiaires comme pour les ménages des 9èmeet 10èmedéciles de revenus. Le plafonnement du crédit d’impôt sur cinq années consécutives est revu en conséquence. Le Gouvernement prévoyait la distribution de 200 000 primes de rénovation énergétique en 2020. Or, l'ANAH a annoncé le 18 juin dernier que moins de 50 000 dossiers avaient été déposés, alors même que l'Agence a maintenu près de 70 % de son activité de traitement des dossiers pendant le confinement. Ce dispositif complexe ne semble pas suffisamment attractif, et le rythme de distribution reste inférieur aux attentes. La transformation complète du CITE en prime pour les ménages aux revenus « intermédiaires » en 2021 semble donc prématurée : la prolongation du CITE en 2021, dispositif fiscal bien identifié, semble indispensable au maintien de l’attractivité du soutien public à la rénovation énergétique des logements.
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