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Amendement N° 608 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le III bis est abrogé.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20 % des ventes par rapport au prévisionnel 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et des aides à la création attribuées par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La crise du Covid vient donc ébranler un marché déjà fragile qui sort de 15 ans de crise. Or, dans une économie de prototype comme celle de la musique enregistrée, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement dégradé.
Pour encourager les investissements, il est nécessaire de revoir les paramètres du crédit d’impôt phonographique (CIPP), seule aide directe au secteur et qui fait ses preuves depuis 2006 à la fois en temps de crise (crise du disque) et en période de mutation (adaptation au numérique).
En effet, le CIPP a pour objectif un soutien structurel aux entreprises de production de musique enregistrée, ciblé sur la production de nouveaux talents francophones. Il vise à accompagner les labels dans la partie de leur activité qui est la fois la plus risquée et la plus essentielle au regard de la diversité des esthétiques.
Le présent amendement propose d’établir un taux unique à 30 % en supprimant la différenciation des taux entre les entreprises à raison de leur taille (ce taux était déjà porté à 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises). Cette harmonisation est rendue nécessaire par le fait que la crise affecte des répertoires musicaux défendus indifféremment par des petites, moyennes ou grandes entreprises.
Cet alignement dans le respect du RGEC (Règlement général d’exemption par catégorie) permettra d’avoir un réel effet de levier sur la production de nouveaux talents et aura des retombés positives sur l’ensemble des secteurs de la filière musicale compte tenu de la situation d’interdépendance dans laquelle ils sont placés. En effet, pour aider le spectacle vivant à repartir, il faut permettre aux artistes de défendre de nouveaux projets sur scène.
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