Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 796 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Détraigne, Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme Catherine Fournier, MM. Lafon, Longeot, Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Henno.
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
et maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les liaisons avec les îles ont beaucoup souffert de la crise du Covid et continuent à subir des pertes. Or, ces liaisons, vitales pour la santé économique de ces territoires enclavés, ne se font généralement que par voie maritime.
Le présent amendement a donc pour objet de les inclure dans le périmètre de l'article 3 afin de permettre aux communes et EPCI de les soutenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.