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Amendement N° 875 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent à leur compte la proposition formulée par la cellule thématique "Logement" de la commission des affaires économiques dans la crise de Covid-19, menée par nos collègues Estrossi Sassone et Guillemot, de garantir un taux de TVA à 5.5% pour les opérations de transformation de bureau en logement.
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