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Amendement N° 880 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gay, Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’article 19 adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit le respect par les entreprises bénéficiant des aides de l’État des contreparties écologiques. Ils estiment que ces nouvelles obligations doivent être sanctionnées afin d’être réellement mises en œuvre.
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