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Amendement N° 887 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 1
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
IV. – Alinéa 44, première phrase
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons compléter la liste des pertes de recettes du bloc communal pouvant être compensées en y ajoutant les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.
Certaines communes seront fortement touchées par les pertes de recettes tarifaires, notamment les communes rurales qui gèrent davantage ces services en régie par rapport aux grandes villes.
En moyenne, la part de recettes de services représente 11, 6% des recettes de fonctionnement des communes et ce taux est plus fort dans les petites communes et atteint 14% dans les communes touristiques (jusqu’à 40% à Quiberon ou Saint-Germain-en-Laye).
Ces redevances des droits et services liées au social, à la culture, aux sports et loisirs ou encore au périscolaire pourraient diminuer de 25% soit environ 2, 5 milliards d’euros.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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