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Amendement N° 895 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses.
Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons créer une compensation des dépenses exceptionnelles des collectivités liées à l’épidémie de covid-19 qui viendrait compléter la compensation des pertes de recettes.
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