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Amendement N° 909 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Assassi, Cohen, MM. Gay, Pierre Laurent, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 49, seconde phrase
Remplacer le montant :
425 000 000
par le montant :
2 600 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Etat compense intégralement les 2, 6 milliards de perte de recettes d’Ile de France Mobilités dus à la crise sanitaire du coronavirus.
Cette proposition reprend le vœu adopté à l’unanimité par le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités.
Le maintien d’une offre de transport du quotidien et l’exigence d’un service public de qualité justifient de cette aide exceptionnelle afin d’éviter la cessation de paiement envisagée par la Présidente de cette instance. A l’instar du plan de relance du secteur industriel de l'aéronautique et de l'automobile, le gouvernement doit afficher une ambition équivalente pour le secteur des transports publics, levier de la transition écologique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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