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Amendement N° 927 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés ; ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises, ayant licencié durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État.
Alors que l’Etat augmente son soutien financier aux entreprises, il apparait indispensable de prendre les dispositions pour éviter les abus alors même que des efforts sont demandés aux salarié·es au mépris de leur santé et du respect de leur sécurité.
Les entreprises bénéficient des aides publiques par la prise en charge du chômage partiel de 9, 6 millions de travailleuses et de travailleurs, ainsi que des garanties publiques de crédit.
Dès lors, les licenciements ne peuvent se justifier dans cette période. Pour cette raison, nous demandons que soient exclues, du dispositif de garantie, les entreprises ayant licencié des salarié·es durant la période d’état d’urgence sanitaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 12 vers après l'article 19).
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