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Amendement N° 930 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gay, Mmes Cukierman, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inspire d’une des proportions de la convention citoyenne pour le climat que le groupe communiste a défendu à plusieurs reprises. Il vise à instaurer une taxe de 4 % sur les dividendes distribués par les entreprises afin de pouvoir accompagner et financer leur transition écologique.
Le rapport Oxfam de Juin 2020 a mis en évidence une distorsion du partage de la richesse et une hausse significative de la part des dividendes dans la distribution des bénéfices.
Aujourd’hui, la croissance du pouvoir de décision des actionnaires amène les entreprises à privilégier des politiques de court-terme qui rendent impossible la transition écologique des entreprises qui demande une panification de long terme. L’instauration d’une taxe sur les dividendes, qui seraient redistribuée ensuite aux entreprises qui investissent dans la transition écologique des outils de productions permettrait ainsi d’utiliser plus efficacement les bénéfices dégagés par les entreprises. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 4 quinquies).
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