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Amendement N° 933 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 65 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gay, Mmes Cukierman, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 4 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine-propriété au profit d'un proche entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021, pour servir le développement d’une entreprise, dans la limite d'un plafond de 100 000 euros. Or cette énième défiscalisation n’est assez encadrée et ces conséquences sur les finances publiques pas assez étayées. D’autant qu’il existe déjà un abattement de 100 000 euros par enfant, en ligne directe.
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