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Amendement N° 939 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gay, Mmes Cukierman, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle qui s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère concernée aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2020, ainsi qu’aux entreprises ayant versé des dividendes. Un décret doit déterminer la liste des entreprises concernées et préciser les modalités de recouvrement de cette contribution.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 16 vers après l'article 18).
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