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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Proposition de loi N° 682 (2019-2020) constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Article 3
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa:
Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que des communes, départements et régions exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités relevant de la même catégorie. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par une loi organique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend, en premier lieu, à restreindre le nombre de compétences dérogatoires que la loi pourra attribuer à des communes, départements et régions, afin de préserver la distinction existante entre les collectivités de droit commun, d'une part, et les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer, d'autre part.
L'amendement renvoie en second lieu à une loi organique, qui sera chargée de définir précisément la procédure à suivre afin de mettre en œuvre cette nouvelle possibilité.
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