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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Proposition de loi N° 682 (2019-2020) constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Article 3
Alinéa 9
Supprimer les mots :
, en vue de préserver l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes, d'assurer le respect des engagements internationaux de la France ou de garantir l'égalité entre les citoyens. Cette énumération peut être précisée ou complétée par une loi organique
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'énumération des cas dans lesquels le législateur pourrait renvoyer au pouvoir réglementaire national. Pour favoriser la souplesse nécessaire, il reviendra au Parlement, lors de l'examen de de chaque loi, d'organiser la répartition entre pouvoir réglementaire national et pouvoir réglementaire local, en fonction des critères qu'il détermine. Cela lui permettra de prendre en compte d'autres facteurs que les seuls objectifs initialement précisés par la proposition de loi constitutionnelle, comme les moyens en ingénierie dont disposent les collectivités.
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