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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Proposition de loi N° 682 (2019-2020) constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72-1 A.– Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à substituer à la formulation retenue par les dépositaires de la proposition de loi constitutionnelle la rédaction traditionnelle de la clause de compétence générale, telle qu'elle figure aujourd'hui à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Les rapporteurs partagent l'objectif de clarification du contenu réel de la clause de compétence générale poursuivi par les signataires de la proposition de loi constitutionnelle. Ils estiment néanmoins que la rédaction traditionnelle de la clause de compétence générale, à laquelle des jurisprudences bien établies se réfèrent déjà, apporte une meilleure sécurité juridique.
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