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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Proposition de loi N° 682 (2019-2020) constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Article 5
Alinéa 5
Après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« résultant d’une décision de l’État et »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser le principe de compensation financière selon lequel "qui décide paie".
L'ajout des "modifications des conditions d'exercice des compétences" des collectivités territoriales, sans préciser qu'il s'agit de celles décidées par l'Etat, pourrait ouvrir à l'excès le champ de cette compensation. Le présent amendement vise donc à clarifier que ces modifications doivent, pour donner lieu à compensation, résulter d'une décision de l’État.
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