Amendement N° COM-15 (Adopté)

Le présent amendement tend à substituer à la notion de « réévaluation régulière » celle de « réexamen régulier ».

Leurs échanges avec le rapporteur pour avis de la commission des finances ont conduit vos rapporteurs à estimer que la référence à un « réexamen régulier », en lieu et place de la mention d’une « réévaluation régulière », serait préférable. La notion de réexamen semble appeler à une renégociation concertée et à la révision de la gouvernance des finances locales, qui paraît une voie à privilégier pour l’avenir.