Amendement N° COM-16 (Adopté)

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

II. – Alinéa 4

Remplacer les références :

II et III

par les références :

I et II

III. – Alinéa 19, première phrase

Remplacer les mots :

En l'absence de statut

par les mots :

Lorsqu'une collectivité n'est pas régie par le I du présent article

et les mots :

dans la collectivité

par les mots :

sur son territoire