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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 12 octobre 2020 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Proposition de loi N° 682 (2019-2020) constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Article 3
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et de leurs groupements
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
qui exercent à titre obligatoire en lieu et place de celles-ci un nombre déterminant de compétences
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre, parmi les groupements de collectivités territoriales, l'application du principe de l'égalité devant le suffrage tel que défini par la proposition de loi constitutionnelle aux seuls groupements qui exercent à titre obligatoire un nombre déterminant de compétences en lieu et place des collectivités territoriales. Cette précision permet de cibler les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et d'exclure les syndicats de communes.
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