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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Primas, rapporteur.
I - Alinéa 7
A la deuxième phrase,
remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation
par les mots :
des instituts techniques
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mentionnés explicitement dans le texte alors qu'ils pourraient y avoir leur place, comme l'institut technique de l'agriculture biologique.
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