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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Primas, rapporteur.
Alinéa 10
1) Remplacer le mot :
décret
Par les mots :
le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
2) Remplacer la date :
31 décembre
Par la date :
15 décembre
Exposé Sommaire :
L'amendement entend sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations i) en s'assurant que la date d'entrée en vigueur corresponde bien à la date de publication du nouveau décret interdisant l'usage de substances actives de la famille des néonicotinoïdes prévu au deuxième alinéa de l'article 1er et ii) en prévoyant une entrée en vigueur au plus tard le 15 décembre afin de laisser le temps nécessaire aux semenciers d'apporter une solution technique aux agriculteurs.
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