Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Primas, rapporteur.
Alinéa 2
1) Remplacer les mots :
Les dérogations mentionnées
par les mots :
Les arrêtés mentionnés
2) Remplacer le mot :
être accordées que pour
par les mots :
autoriser que
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.